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CFE et VDI: suivez le guide !

 La Cotisation Foncière des Entreprises pour le VDI

CFE/ VDI/déclaration

 

Avec la fin de l’année arrivent souvent les petites tracasseries administratives….

La CFE en fait partie. Deux cas de figures: soit vous êtes dans votre première année d’activité, soit vous avez passé le seuil de la 1ère année.

Avant de voir la marche à suivre selon votre situation, voyons d’abord à quoi correspond la CFE et qui y est assujetti.

 

                                            Principe général

Comme tout indépendant et dès que son activité devient habituelle, le VDI est en principe redevable de la Contribution Economique Territoriale (CET) prévue par le code général des impôts.

La CET, qui a remplacé la taxe professionnelle en 2010, se compose d’une cotisation foncière (Cotisation Foncière des Entreprises, la CFE) et d’une cotisation sur la valeur ajoutée (la CVAE).

Seule la CFE est susceptible d’être due par le VDI, la CVAE n’étant due que si le Chiffre d’Affaires annuel est supérieur à 152.500 €.

 

 

La cotisation minimum de CFE est :

 

– établie au lieu du principal établissement

– calculée à partir d’une base dont le montant est fixé par le conseil municipal.

 

Exonération du VDI :

 

L’activité de VDI (tel que défini à l’article L35-1 du code de commerce) dont la rémunération brute totale, perçue au titre de cette activité au cours de l’avant-dernière année précédant celle de l’imposition, est inférieure à la limite de 16,5 % du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale, est exonérée de la CFE (CGI, article 1457).

En effet, la rémunération à prendre en compte pour l’appréciation du seuil d’exonération est celle perçue au titre de l’avant-dernière année précédant celle au titre de laquelle la CFE est établie (Ex : la CFE de 2016 sera basée sur la rémunération de 2014).

Ce seuil s’élève à 6.372 € pour 2016

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31913

 

 

Rémunération à prendre en compte

 

Pour calculer la rémunération brute, il faut prendre en compte pour la seule activité de Vendeur à Domicile Indépendant :

– pour les VDI mandataires : les commissions brutes sur ventes + les commissions brutes d’animation + remises + avantages en nature,

– pour les VDI acheteurs-revendeurs : les commissions brutes sur ventes + les commissions brutes d’animation + remises + avantages en nature + la marge sur les ventes réalisée.

Les rémunérations brutes à prendre en compte sont celles inscrites sur les relevés de commissions mensuels.

Si le VDI a plusieurs contrats de VDI avec plusieurs sociétés, il faudra additionner les rémunérations totales.

 

 

Rémunération inférieure au seuil

 

Ainsi, le VDI dont la rémunération au cours de la première année d’activité est inférieure à ce seuil, bénéficiera d’une éxonération totale de la CFE pendant un maximum de trois ans même s’il a dépassé le seuil d’exonération au cours de ses deuxième et troisième années d’activité.

Si ensuite sa rémunération est toujours inférieure au seuil, il restera exonéré de CFE.

Pour cette 1ère année d’activité, il faudra ajuster la rémunération perçue de manière à correspondre à une rémunération annuelle. Pour cet ajustement, tout mois commencé est considéré comme un mois entier.

Ex : si début d’activité le 20/09/16, rémunération brute perçue entre le 11/09/16 et le 31/12/16 de 1 000 €, alors la rémunération annuelle de référence sera de 1 000 € / 4 mois x 12 mois = 3.000 €, soit inférieure au seuil de 6.110 €.

 

 

Rémunération supérieure au seuil

 

Lorsque le VDI n’est pas exonéré de la CFE (car sa rémunération est supérieure à ce seuil), celle-ci ne sera de toute manière due qu’à compter de la première année civile pleine d’activité, donc pas pour l’année au cours de laquelle l’activité a débuté, mais l’année suivante (Si début d’activité au cours de l’année 2016, alors 1ère CFE due en 2017, pas en 2016).

La somme due correspondra dans la très grande majorité des cas à une cotisation minimum.

 

 

Demande de dégrèvement possible

 

Si la cotisation minimum est élevée, le VDI pourra faire une demande de dégrèvement s’il démontre que sa cotisation est élevée en proportion de ses rémunérations.

De même, si le VDI démontre que son activité est à temps partiel ou pour une durée inférieure à 9 mois dans l’année, il pourra demander une réduction de moitié de cette cotisation minimum en faisant une demande par écrit au SIE (Service des Impôts des Entreprises) dont il dépend.

 

 

Marche à suivre

 

Lors de la 1ère année de création de l’activité de VDI (notamment par la déclaration d’activité P0i auprès du CFE-Urssaf), l’administration fiscale (le SIE) enverra des demandes d’informations à compléter du fait de cette création, en général :

 

–  (1) un questionnaire relatif à l’activité professionnelle dans lequel sont regroupées des questions relatives à la nouvelle entreprise.

–  (2) une déclaration n° 1447-C, déclaration provisoire de la CFE, qui constitue une déclaration initiale lors de la création d’un établissement.

Cette déclaration est normalement à déposer avant le 31/12/16, mais il faut renseigner dans cette déclaration la rémunération brute jusqu’au 31/12/16. Cette déclaration peut être renvoyée dans les premiers jours de 2016, datée du 31/12/2016 et signée.

 

(1) Concernant le questionnaire, nous vous proposons le modèle de courrier ci-joint à compléter que vous devrez renvoyer à votre SIE .annexe-1-declaration-initiale-cfe

(2) Concernant la déclaration n° 1447, nous vous joignons une notice d’aide pour la remplir: annexe-2-notice-daide-pour-remplir-la-declaration-n-1447

Les années suivantes, la déclaration n° 1447 n’est pas à souscrire.

 

A partir de la 2ème année :

La direction des Finances Publiques vous enverra un mail pour que vous puissiez vous créer un compte en ligne. annexe-3

Pour créer votre compte,il vous faut connaitre votre numéro de SIRET. Puis, suivez le lien qui vous est donné. Une fois créé votre espace, vous recevrez un mot de passe vous permettant de l’activer. A partir de là, chaque fin d’année, vous devrez déclarer vos revenus annuels pour savoir si vous êtes soumis à la CFE.

Si la somme vous parait disproportionnée par rapport à vos revenus, n’hésitez pas à demander un dégrèvement. De même, si vous pouvez prouver que c’est une activité à temps trés partiel.annxe-4-courrier-degrevement-cfe

Servez vous du courrier ( annexe 4) comme base, en y ajoutant vos arguments.

 

 

AVERTISSEMENT ! : cet article n’a aucune valeur légale. Il relève de votre responsabilité de faire les choses en temps et en heure. Lorsque vous recevez un courrier des impôts, il y a toujours le nom et les coordonnées de votre interlocuteur. N’hésitez pas à appeler. Une bonne communication est toujours la meilleure solution et cela vous évitera quelques déboires !

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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